Quand annoncer aux salariés la cession ?

Annoncer le projet de cession de l’entreprise aux salariés peut être une opération délicate pour le cédant qui a fait en sorte que les discussions restent confidentielles. Cette recherche de discrétion initiale a pour objectif de protéger l’entreprise des attaques éventuelles de ses concurrents et de toute mauvaise interprétation interne.  

Qui doit diffuser l’information ?

Le dirigeant d’une entreprise de moins de 250 salariés a pour obligation d’informer l’ensemble de ses salariés de la cession deux mois avant la signature de l’acte de vente. L’information doit permettre aux salariés de connaître l’intention de cession de l’entreprise mais également leurs possibilités de se présenter comme acquéreur potentiel s’ils le souhaitent.

Comment transmettre l’information aux salariés ?

Le cédant doit informer directement ses salariés, au plus tard au moment où le comité d’entreprise est saisi pour avis sur le projet de vente, ou, en cas d’absence de comité, le dirigeant peut transmettre l’information directement à ses salariés.

Le cédant peut annoncer la vente sous différentes formes, dans le cadre d’une réunion avec l’ensemble des salariés, par courrier électronique ou lettre recommandée. Différentes solutions sont donc envisageables, la seule condition est que les salariés doivent certifier avoir eu l’information. 

Quelles informations transmettre à ses salariés ?

Le chef d’entreprise a pour obligation d’informer ses salariés sur sa volonté de vendre et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d’achat. Les offres d’achats présentées par les salariés doivent être présentées sans délai, le vendeur peut refuser l’offre sans exprimer ses motivations.

Cependant, la communication des documents comptables et stratégiques n’est pas imposée par la loi.

Quel est le délai minimum pour réaliser la vente ?

La vente ne peut pas avoir lieu avant un délai de deux mois après avoir informé tous les salariés. Si le dirigeant n’informe pas ses salariés avant le délai des deux mois, il peut encourir une amende s’élevant jusqu’à 2% du prix de vente.

Cependant, le délai préalable de deux mois peut être raccourci si aucun salarié ne souhaite faire d’offre.

Quel est le délai maximum pour réaliser la vente ?

Une fois l’information diffusée, le vendeur a un délai maximal de deux ans pour vendre l’entreprise. Si l’opération n’a pas lieu avec le repreneur prévu, le chef d’entreprise peut rechercher un autre repreneur sans avoir l’obligation d’en informer ses salariés.

Quelle obligation pour les salariés ? 

Les salariés ont une obligation de discrétion sur l’information. Si celle-ci n’est pas respectée, le salarié peut encourir une sanction disciplinaire.

 

ERC Transmission s’attache à respecter la plus grande confidentialité dans les premières étapes de préparation de la cession d’entreprise.